Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
Dans le cadre du divorce de deux époux, mariés sous un régime de communauté, des difficultés relatives au partage de leurs intérêts patrimoniaux se sont élevées.Le juge a ainsi été saisi d'une demande, formulée par l'époux, de restitution de documents administratifs relatifs à son activité professionnelle. Les juges du fond ont néanmoins rejeté sa demande après avoir relevé que, par une ordonnance du juge conciliateur, l'époux avait déjà été (...)
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