A défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi.
Un homme qui s'était marié en 1978, sans contrat préalable, a vendu en 1986 un immeuble lui appartenant en propre dont le prix a servi à constituer son apport à la constitution d'une SCI, en contrepartie duquel cent parts sociales lui ont été attribuées. Après le prononcé du divorce par un jugement du 25 janvier 1999, une contestation a opposé les ex-époux sur la nature des parts sociales dont le mari était titulaire au regard de leur communauté. La cour (...)
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