Précisions de la Cour de cassation sur la fixation de l'indemnité d'occupation d'un immeuble indivis.
Un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé le divorce et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens. Pour fixer l'indemnité due par l'épouse au titre de l'occupation de l'immeuble indivis composé d'une parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain, la cour d'appel de Versailles s'est fondée sur la valeur locative de la première, à l'exclusion de celle de la (...)
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