L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas.
Une épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil (divorce pour faute). Celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce pour rupture de la vie commune.Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux.Devant la cour d'appel, celui-ci a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en (...)
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