Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.
Un jugement a prononcé un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux, condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire et rejeté les autres demandes. La cour d'appel de Chambéry écarte la demande de l'épouse visant à ce que son ex-mari soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. La (...)
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