hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le jugement de répudiation n'exclut pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux

Le jugement de répudiation n'exclut pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux

La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Un couple de nationalité algérienne s'est marié en Algérie et a eu un enfant. L'époux a saisi en dissolution du mariage le tribunal de Mostaganem qui a fait droit à sa demande. Par la suite, l'épouse, demeurant en France, a saisi le juge aux affaires familiales et ce dernier a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, le condamnant à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Le mari a relevé appel du jugement invoquant l'autorité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules