Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.
La cour d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un divorce, déclare recevable la demande de prestation compensatoire de la femme et, avant dire droit sur ce point, renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclure. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 février 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 27 novembre 2012. La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont violé les articles 270 et 271 du code (...)
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