Les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la reconnaissance transfrontalière des divorces prononcés à l'étranger.
Le président d'un tribunal de grande instance, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du 23 novembre 2003 (Bruxelles II bis), a déclaré exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de Maribor, République de Slovénie, prononçant le divorce des époux. L'épouse a formé un recours contre l'ordonnance. La cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'elle a débouté l'épouse de sa demande (...)
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