Le divorce aux torts partagés ne peut être prononcé que lorsque des griefs allégués, à l'égard de l'un et l'autre des époux, constituent une cause de divorce.
Un époux, reprochant à sa femme d'avoir quitté le domicile conjugal, a demandé le divorce aux torts exclusifs de celle-ci. La cour d'appel de Basse-Terre, a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, à la seule demande du mari, sur le fondement de l'article 245, alinéa 3 du code civil. Les juges du fond, après avoir estimé que les griefs invoqués par celui-ci n'étaient pas établis, ont, d'une part, décidé qu'il y avait lieu de le (...)
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