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Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps

Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps

Un époux peut subtituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.

Des époux mariés sans contrat préalable ont divorcé. Le jugement a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari. Ce dernier s'est vu débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il a donc interjeté appel en substituant à sa demande reconventionnelle initiale une demande en séparation de corps. La cour d'appel de Poitiers a déclaré sa demande irrecevable puisqu'elle a été formulée pour la première (...)
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