L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
M. X. et Mme Y., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 26 juillet 1974, ont adopté le régime de la séparation de biens par acte notarié du 23 mars 1994, homologué par un jugement du 5 décembre 1994.Leur divorce ayant été prononcé le 6 octobre 2003, sans que leur communauté ait été partagée, Mme Y. a demandé la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Nouméa a retenu que l'épouse a (...)
Cet article est réservé aux abonnés