hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fautes d'un des époux rendant intolérable le maintien de la vie commune

Fautes d'un des époux rendant intolérable le maintien de la vie commune

Illustration de la faute commise par un époux rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

M. X. et Mme Y. se sont mariés en 2002. Le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts partagés et Mme Y. doit verser une prestation compensatoire à son ex-mari. La cour d'appel d'Amiens, le 5 mai 2011, a estimé au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, que M. X. avait manqué aux obligations du mariage de manière grave et répétée et que les limitations étaient justifiées, tout comme les torts partagés.  La Cour de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules