hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux

Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.

A l'occasion d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, le juge aux affaires familiales fixe la date de prise d'effet du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation. L'époux demande alors le report de la date des effets du divorce à la date de séparation de fait, qui était antérieure. Dans un arrêt du 2 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence le déboute de sa demande au motif qu'il perdurait une collaboration entre les époux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules