Le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.
Une femme cherche à obtenir la révision du jugement de divorce prononcé entre elle et son époux l'ayant débouté de sa demande de prestation compensatoire et ayant acquis force de chose jugée. Elle invoque à ce titre une fraude de l'époux, qui avait déclaré sur l'honneur recevoir le revenu minimum d'insertion mensuel au lieu des 7.000 euros de salaire mensuel qu'il recevait réellement. Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Versailles déclare (...)
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