La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. L'épouse fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son époux à payer une prestation compensatoire limitée à 5.000 euros. Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 octobre 2010 est rejeté au motif que, "sous couvert de (...)
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