La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
Un individu avait assigné son époux devant un tribunal français pourvoir ordonner l’exequatur d’un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) le condamnant à lui verser diverses sommes.Il lui a été fait droit en appel. La cour d'appel de Douai a en effet retenu le 29 avril 2010 que "relève que l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que, par exception à l’article 17 de la convention (...)
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