Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.
Un tribunal algérien avait prononcé le divorce de deux époux par jugement. L’époux tentait d’en obtenir exécution en France. Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d’appel avait donné effet en France à cette décision en retenant l’existence d’indemnités versées à l’épouse et le respect de certaines règles de procédure dont relève le principe du contradictoire. L’épouse s’est pourvue en cassation. Le 28 mars 2012, la Cour de (...)
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