Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.
En l’espèce, à la demande en divorce formée en France par l’épouse d’un couple algérien, le mari oppose une décision prononçant la répudiation rendue par le Tribunal de Tizi-Ouzou en Algérie. Les juges du fond n’ont pas fait droit à sa demande. Pour déclarer irrecevable l'action en divorce intentée par l'épouse, en application du principe de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2010 a considéré que "le fait (...)
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