La plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
Lors du divorce des époux X., mariés sous le régime de la communauté, des difficultés sont survenues de la liquidation et du partage des biens communs, dont un pavillon, construit sur un terrain appartenant en propre au mari.La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 18 juin 2010, a jugé que le mari redevable d'une récompense à la communauté en raison du financement par celle-ci du prêt ayant servi à l'achat du bien, au motif que dans le cas d'une (...)
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