Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.
Deux jugements ont, respectivement, prononcé le divorce entre deux époux et homologué leur accord prévoyant le paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de l'époux sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant. Après le décès de celui-ci, l'épouse, agissant en qualité de représentante (...)Cet article est réservé aux abonnés