Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
En l'espèce, il a été attribué à titre préférentiel à François X. la totalité des parcelles objet d'un bail rural dans un partage de la communauté et des successions de ses parents.René X. a assigné en mai 2006 ses cohéritiers en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents. La cour d'appel de Rouen a, dans un arrêt du 27 mars 2013, confirmé le jugement ayant constaté que François X. avait renoncé au bénéfice de (...)
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