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Abandon des biens d'une succession vacante : étendue des pouvoirs du curateur

Abandon des biens d'une succession vacante : étendue des pouvoirs du curateur

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.

Un individu est décédé laissant à sa succession ses deux enfants, issus de son mariage dissous, ayant renoncé à la succession. Son ex-épouse avait consenti à ces derniers un prêt dont le de cujus avait garanti le remboursement en qualité de caution hypothécaire sur sa part indivise d'un immeuble appartenant aux ex-époux. Le curateur, à l'abandon des biens de la succession du de cujus, a assigné l'ex-épouse en licitation et partage de l'indivision, (...)
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