Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
Suite au décès de M. X. en 2005, son héritier a déposé une déclaration de succession laissant apparaître un immeuble évalué à 1.100.000 euros. Après la vente de ce bien au prix de 900.000 euros en 2007, l'héritier a demandé la restitution des droits de mutation correspondant à la surévaluation du bien dans ladite déclaration. Face au refus de l'administration fiscale, l'héritier a saisi le directeur des services fiscaux de la Gironde en lui demandant (...)
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