Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble.
Les époux X. - Y., de nationalité belge, sont respectivement décédés en Belgique où ils étaient domiciliés, laissant en héritage à leurs quatre enfants, également de nationalité belge, une exploitation agricole située à proximité de la frontière belge dans les Ardennes françaises. Un des frères a par la suite fait assigner ses frères et sœurs devant le tribunal de grande instance pour l'ouverture des opérations de liquidation partage et en vue (...)
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