Analyse des interventions et obligations du notaire lors de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires.
La pratique notariale a vu la naissance d’une nouvelle procédure de déblocage du règlement de la succession par l’adoption de l’article 815-5-1 du code civil, issu de la loi du 12 mai 2009. Cet article permet la vente sur autorisation du tribunal de grande instance d’un bien de l’indivision, à la demande d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Le notaire se voit ainsi confié une triple mission : rédiger la déclaration (...)
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