Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union ...
Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union ...
Une ordonnance tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de ...
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la ...
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal ...
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en ...
L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, ...
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au ...
Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. ...
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient ...