Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.
...Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.
...Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
...Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
...La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
...Un projet législatif du Parlement européen vise à améliorer la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles.
...Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture et le refus, légitime, du transmetteur-récepteur d'ordre de l'accepter comme instrument de couverture n'était pas fautif.
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