La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances nées d'une infraction pénale n'autorise pas pour autant la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture.
Trois personnes ont été déclarés coupables du délit d'escroquerie. L'une d'entre elles ayant été mise en liquidation judiciaire, une juridiction répressive a déclaré les deux autres tenus solidairement de la réparation des préjudices causés.Les victimes des escroqueries ont saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation des auteurs des infractions à des dommages-intérêts et de fixation d'une certaine somme à la liquidation judiciaire. (...)
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