Ayant relevé que le rapport de l'administrateur judiciaire de Mme Michèle C. confirmait que cette dernière possédait en 1997 un patrimoine immobilier et des fonds de commerce d'une valeur largement supérieure au montant de la créance de Mme Chantal C., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ce constat rendait vaine, a justement décidé que la circonstance que le tribunal de commerce ait, lors de l'ouverture de la procédure de (...)
Cet article est réservé aux abonnés