Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?
A la suite de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant au débiteur. Le juge-commissaire a rejeté la demande en constatant que les biens immobiliers dont la vente était requise faisaient l'objet d'une saisie pénale immobilière en vertu d'une ordonnance d'un juge d'instruction, de sorte qu'ils étaient indisponibles. La cour d'appel de Bordeaux a (...)
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