L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.
Après la mise en sauvegarde d'une société, une banque a déclaré une créance, qui a été contestée par une lettre du mandataire à laquelle la banque n'a pas répondu. Le juge-commissaire, constatant le défaut de réponse de la banque, a "admis la créance pour zéro euro". La cour d'appel de Toulouse a déclaré recevable l'appel de la banque et admis la créance déclarée à concurrence de diverses sommes.Les juges du fond ont relevé que la lettre de (...)
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