L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie, à la réalisation des actifs et à l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée, sans emporter à nouveau le dessaisissement général du débiteur, libre d'engager des biens indépendants à la liquidation.
M. X. a, en octobre 2004, souscrit un prêt auprès d’une banque, malgré le fait que sa liquidation judiciaire, prononcée en 1988 et clôturée en janvier 2000, ait été reprise par un jugement d’octobre 2003. M. X. ayant été défaillant, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme, l’a assigné en paiement. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux a condamné M. X. à rembourser le prêt à la banque. La Cour de cassation, dans une (...)
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