La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.
Par acte notarié du 29 décembre 2006, M. et Mme X. ont déclaré insaisissable l'immeuble qu'ils avaient acquis grâce à un prêt consenti, aux termes du même acte, par une banque et remboursable à compter du 10 février 2009.M. X. ayant été mis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2008, le prêteur a déclaré sa créance, qui a été admise par une ordonnance du 6 janvier 2010.Par un arrêt devenu irrévocable du 24 février 2012, la requête du liquidateur (...)
Cet article est réservé aux abonnés