Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.
Un débiteur a été admis au bénéfice du dispositif du traitement du surendettement des particuliers. Le juge d'un tribunal d'instance a ouvert à son égard une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par un jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en janvier 2013. Une première banque a déclaré sa créance en avril 2013, contrairement à une seconde banque qui n’en a pas déclaré. Un (...)
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