Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
En 2012, un débiteur a été mis en liquidation judiciaire par jugement d’un tribunal de commerce. La même année, le débiteur a directement fait citer des époux devant la juridiction correctionnelle, du chef d'escroquerie au jugement. En 2013, le tribunal correctionnel a relaxé les époux et débouté le débiteur de sa demande en dommages-intérêts. La partie civile, à l'exclusion du ministère public, a interjeté appel. Le 16 septembre 2014, la cour d'appel (...)
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