Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
Une banque en liquidation judiciaire a été mise en examen. Le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur des époux au titre d'un solde de prêt impayé. Le liquidateur de la banque a fait délivrer aux époux un commandement de payer valant saisie immobilière. Les époux ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée. Le 28 mars 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la (...)
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