La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.
Le 15 janvier 2013, la cour d’appel de Reims a condamné M. X. et M. Y. à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Ces derniers n’ont pas informé et consulté le comité d’entreprise avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En effet, ils n'ont pas satisfait à cette obligation avant la date à laquelle les (...)
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