Les dispositions relatives à l’assignation en partage ne s’appliquent pas au partage provoqué par le liquidateur judiciaire d'un indivisaire soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble. En 1997, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Plusieurs années après, un tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’ex-épouse. Le liquidateur a sollicité la licitation et le partage de l'immeuble indivis. Le 5 mai 2014, la (...)
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