Le Conseil fédéral Suisse a mis en consultation un projet de loi visant à faciliter la reconnaissance des décisions de faillite et des concordats étrangers.
Le 14 octobre 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à faciliter la reconnaissance des décisions de faillite et des concordats étrangers. En principe, les procédures de faillite étrangères ne déploient pas d'effet en Suisse : l'accès au patrimoine suisse du débiteur n'est possible qu'une fois reconnue la décision de faillite étrangère. Ainsi, seules sont reconnues les décisions de faillite émanant de pays qui reconnaissent (...)
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