Seul le ministère public peut faire appel d’un jugement relatif à la nomination des contrôleurs. Il peut néanmoins être dérogé à cette règle en cas d’excès de pouvoir.
Une société est mise en liquidation judiciaire. Un des créanciers de cette société en a été désigné contrôleur. Un autre de ses créanciers a déclaré au passif de la procédure une créance et souhaite également être désigné contrôleur. Sa demande ayant été rejetée par le juge-commissaire, il a formé un recours contre cette ordonnance. Ce recours ayant par la suite été déclaré irrecevable, le créancier a relevé appel-nullité de ce (...)
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