L'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse.
Une société a cédé à sa société mère divers progiciels dont elle détenait les droits, pour le prix de 950.000 euros réglé par compensation avec une créance de la société mère sur sa filiale, au titre d'une avance en compte courant.La filiale a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Antibes.Invoquant la fraude paulienne, le liquidateur a assigné devant ce tribunal la société mère en inopposabilité de la compensation et (...)
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