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Renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure de liquidation judiciaire

Renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure de liquidation judiciaire

Délai de dépôt d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur le recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable d'une entreprise en liquidation judiciaire.

Après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société E. a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 et des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes à l'égard de ses filiales. Les sociétés débitrices ont présenté une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur leur recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise (...)
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