hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire

Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire

Les époux X. ayant été mis en liquidation judiciaire, leur liquidateur a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 4 août 2004, à vendre de gré à gré à M. Y. le fonds de commerce dépendant de la liquidation. Le cessionnaire du fonds de commerce a pris possession des lieux en septembre 2004 et l'acte notarié de cession n'a été réalisé qu'en novembre 2004. Entre temps, les époux bailleurs commerciaux des débiteurs ont délivré congé avec (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules