Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement

Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. La société S., dont la créance avait été admise dans la première procédure a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme Y. a contestée. Dans un arrêt du 28 novembre 2006 rendu après cassation, la cour d'appel de (...)