Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.

La cour d'appel, qui constate que le liquidateur judiciaire exerce l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, ne peut subordonner l'exercice de l'action en partage de l'indivision à la justification d'une créance.

L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil.

L'auteur d'une offre d'acquisition pour bien mobilier mis en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens du code de procédure civile, n'a pas non plus la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée.

Le président du tribunal peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales.

L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.

Le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.