Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.
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Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur
Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.
...Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable
Le pourvoi demandant l’annulation d’une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement condamnant le débiteur à s’exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d’une procédure collective.
...Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française
Les articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce prévoyant la répression du délit de banqueroute et les peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer, sont bien applicables à la Polynésie française sans adaptation locale particulière.
...Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d'instruments financiers ?
Un gage portant sur un compte d'instruments financiers est valide à l'égard des parties, de la personne morale émettrice et des tiers si le titulaire du compte a simplement signé la déclaration de gage.
...Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
...La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?
La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
...Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
...Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
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