Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant pour insuffisance d’actif à un montant excédant celui de l’insuffisance d’actif et a prononcé une interdiction de gérer de cinq ans par des motifs impropres à établir la mauvaise coopération de ce dernier avec les organes de la procédure collective.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a assigné les gérants de la société débitrice en responsabilité pour insuffisance d'actif et demandé le prononcé contre eux de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. La cour d’appel de Bourges a condamné solidairement les gérants à payer l'insuffisance d'actif de la société et les a condamnés à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, en se fondant (...)
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