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Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat

Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat

Sur assignation d’un comptable public, un avocat a été mis en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Paris a confirmé la liquidation judiciaire de l’avocat, retenant que ce dernier ne tient pas de comptabilité et que ses revenus et son actif en général sont ignorés, ce dont il résulte son état de cessation des paiements, son actif disponible étant inexistant pour faire face au passif exigible.Les juges du fond ont ensuite fixé la date de cessation (...)
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