La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
Une société A. a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné les deux associés de celle-ci, M. X. et Mme Y., pour fixer leur contribution aux pertes sociales. Les deux associés font ensemble grief à l'arrêt de la cour d’appel de Bourges du 18 décembre 2014 d'avoir jugé que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre des associés de la société en nom collectif une action en paiement des créances déclarées au (...)
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