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Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer les créances sociales

Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer les créances sociales

L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la déclaration, d’une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir l’existence de celle-ci.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Une personne morale créancière de cette société a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'un de ses préposés. La régularité de la déclaration de la créance a été contestée. Le 28 novembre 2013, la cour d’appel de Versailles a admis la créance.Le liquidateur de la société forme un pourvoi en cassation. Le 3 novembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.La Cour de (...)
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